17 août 2020 | Publications
La responsabilité pénale du délégataire Cass. Crim., 23 mai 2018, n°17-82.456 La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mai 2018 venant redessiner les contours de l’appréhension de la notion de délégataire responsable. Plus particulièrement,...
12 août 2020 | Publications
Responsabilité entre les entreprises d’intérim et les entreprises « utilisatrices » en cas de fautes partagées Cass., 2ème civ, 31 mars 2016 (n° 15-15.898) Les entreprises, et notamment les entreprises du bâtiment, ont fréquemment recours à des salariés intérimaires...
6 août 2020 | Publications
Le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel vis-à-vis du régime matrimonial Le mariage et le PACS font naître entre les époux des obligations réciproques telles que les obligations de vie commune ou d’entraide, encadrées par des régimes matrimoniaux....
31 juillet 2020 | Publications
Les actions de prévention contre le risque pénal du chef d’entreprise La responsabilité pénale du chef d’entreprise suppose la réunion de plusieurs éléments, à savoir la violation d’un texte légal ou réglementaire définissant les éléments de l’infraction, une action...
27 juillet 2020 | Publications
Les sanctions encourues par l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable En principe, la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle n’a pas la possibilité d’engager une action devant les juridictions de droit commun pour obtenir...
24 juillet 2020 | Publications
L’intérêt personnel du dirigeant présumé en l’absence de justifications sociales des dépenses engagées Chambre Criminelle. 30 janv. 2019, n° 17-85.304 L’abus de biens sociaux est un des délits les plus fréquents en matière de responsabilité pénale des dirigeants....