28 Août 2020 Préjudices L’inconstitutionnalité d’une disposition relative à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2018-757 QPC du 23 novembre 2018, déclare contraire à la constitution la disposition du… David Ybert de Fontenelle
17 Août 2020 Pénal La responsabilité pénale du délégataire La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mai 2018 venant redessiner les contours… David Ybert de Fontenelle
12 Août 2020 Accident du travail Responsabilité entre les entreprises d’intérim et les entreprises « utilisatrices » en cas de fautes partagées Les entreprises, et notamment les entreprises du bâtiment, ont fréquemment recours à des salariés intérimaires pour des missions bien définies… David Ybert de Fontenelle
06 Août 2020 Préjudices Le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel vis-à-vis du régime matrimonial. Le mariage et le PACS font naître entre les époux des obligations réciproques telles que les obligations de vie commune… David Ybert de Fontenelle
31 Juil 2020 Pénal Les actions de prévention contre le risque pénal du chef d’entreprise La responsabilité pénale du chef d’entreprise suppose la réunion de plusieurs éléments, à savoir la violation d’un texte légal ou… David Ybert de Fontenelle
27 Juil 2020 Préjudices, Procédure d'indemnisation Les sanctions encourues par l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable En principe, la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle n’a pas la possibilité d’engager une action devant… David Ybert de Fontenelle
24 Juil 2020 Pénal L’intérêt personnel du dirigeant présumé en l’absence de justifications sociales des dépenses engagées L’abus de biens sociaux est un des délits les plus fréquents en matière de responsabilité pénale des dirigeants. C’est notamment… David Ybert de Fontenelle
Photo by StellrWeb on Unsplash 12 Juil 2020 Procédure d'indemnisation Régime fiscal des indemnités Suite à un accident ou à une maladie, une transaction ou un jugement peuvent conduire au versement d’indemnités au titre… LeaB
25 Mai 2020 Pénal PLAIDOYER EN FAVEUR DE L’APRES COVID-19 1. Doit-on envier le monde d’hier ? Je suis de ceux qui pense que “l’avocat” n’est pas un militant, même… David Ybert de Fontenelle
01 Mai 2020 Pénal Jean Philippe ROMAN, avocat des victimes de la tuerie à la kalachnikov d’Istres LeaB
