6 août 2020 David Ybert de Fontenelle

Le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel vis-à-vis du régime matrimonial.

Le mariage et le PACS font naître entre les époux des obligations réciproques telles que les obligations de vie commune ou d’entraide, encadrées par des régimes matrimoniaux. Il existe un régime matrimonial légal et des régimes matrimoniaux pour lesquels on peut opter en établissant un contrat de mariage. Depuis 1961 c’est le régime de la communauté de biens meubles réduite aux acquêts qui s’applique à défaut de contrat de mariage. 

I. Les régimes matrimoniaux

On peut classer les régimes matrimoniaux en deux grands groupes : les régimes communautaires et les régimes séparatistes selon l’affectation des biens du patrimoine de chacun des époux et les pouvoirs du conjoint sur ces biens.

On connaît ainsi cinq grands régimes matrimoniaux, que l’on peut adapter au cas par cas dans le contrat de mariage, du plus indépendant au plus solidaire :

  • Le régime de la séparation de biens pure et simple : chacun des époux gère indépendamment un patrimoine qui lui est personnel. 
  • Le régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts, la société d’acquêts étant une masse de bien distinguée dans le patrimoine des époux qui répond à des règles proches de celle de la communauté.  
  • La communauté de biens meubles réduite aux acquêts qui est le régime légal. Les époux peuvent alors tout de même disposer d’un patrimoine propre qui ne rentre pas dans la communauté. 
  • Le régime de la communauté de meubles et acquêts
  • Et enfin le régime de la communauté universelle

 

II. La distinction entre biens propres et biens communs

Selon le régime matrimonial, le bien détenu par un conjoint sera considéré un bien propre ou un bien commun et les pouvoirs du conjoint sur ce bien vont différer. D’où l’importance de bien délimiter et connaître son régime matrimonial afin de déterminer les droits de chacun des époux sur le patrimoine du couple et du conjoint.

III. L’exception de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel : un bien propre indépendamment du régime matrimonial

Concernant le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel vis-à-vis du régime matrimonial, son traitement fait figure d’exception. En effet, l’article 1404 du Code Civil dispose que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, (…) les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral (…) »

Ainsi il en résulte que même sous régime communautaire, l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel sera toujours considérée comme un bien propre. Il en va de même pour l’indemnité en exécution d’un contrat d’assurance mixte prévoyant une garantie en cas d’invalidité de l’un des souscripteurs ; le capital ou la rente perçus constituent un bien propre par nature pour l’époux victime du préjudice.

IV. Le remploi de l’indemnité soumis au régime commun des biens propres

D’après l’article 1434 du Code Civil : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. À défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. »

Dans cette hypothèse, le remploi de l’indemnité ne fait pas exception à la règle. Ainsi, lorsque l’indemnité est investie, à défaut de double déclaration par chacun des époux, le bien acquis ne sera pas automatiquement considéré comme un bien propre. 

A noter que le placement en compte de la somme ne constitue pas un remploi et ne relève donc pas de cette disposition.

D’où l’importance d’établir, avec son avocat, une stratégie d’investissement ou de placement de ces capitaux perçus en réparation du préjudice corporel afin de protéger l’origine et la traçabilité des fonds selon les régimes matrimoniaux.