Préjudices 28 Août 2020 L’inconstitutionnalité d’une disposition relative à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2018-757 QPC du 23 novembre 2018, déclare contraire à la constitution la disposition du… David Ybert de Fontenelle
Pénal 17 Août 2020 La responsabilité pénale du délégataire La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mai 2018 venant redessiner les contours… David Ybert de Fontenelle
Accident du travail 12 Août 2020 Responsabilité entre les entreprises d’intérim et les entreprises « utilisatrices » en cas de fautes partagées Les entreprises, et notamment les entreprises du bâtiment, ont fréquemment recours à des salariés intérimaires pour des missions bien définies… David Ybert de Fontenelle
Préjudices 06 Août 2020 Le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel vis-à-vis du régime matrimonial. Le mariage et le PACS font naître entre les époux des obligations réciproques telles que les obligations de vie commune… David Ybert de Fontenelle
