28 août 2020 | Publications
L’inconstitutionnalité d’une disposition relative à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel Décision n°2018-747 QPC du 23 novembre 2018 Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2018-757 QPC du...
17 août 2020 | Publications
La responsabilité pénale du délégataire Cass. Crim., 23 mai 2018, n°17-82.456 La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mai 2018 venant redessiner les contours de l’appréhension de la notion de délégataire responsable. Plus particulièrement,...
12 août 2020 | Publications
Responsabilité entre les entreprises d’intérim et les entreprises « utilisatrices » en cas de fautes partagées Cass., 2ème civ, 31 mars 2016 (n° 15-15.898) Les entreprises, et notamment les entreprises du bâtiment, ont fréquemment recours à des salariés intérimaires...
6 août 2020 | Publications
Le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel vis-à-vis du régime matrimonial Le mariage et le PACS font naître entre les époux des obligations réciproques telles que les obligations de vie commune ou d’entraide, encadrées par des régimes matrimoniaux....
