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Préjudices 06 Août 2020 Le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel vis-à-vis du régime matrimonial. Le mariage et le PACS font naître entre les époux des obligations réciproques telles que les obligations de vie commune… David Ybert de Fontenelle
Préjudices, Procédure d'indemnisation 27 Juil 2020 Les sanctions encourues par l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable En principe, la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle n’a pas la possibilité d’engager une action devant… David Ybert de Fontenelle
