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27 juillet 2020 | Préjudices, Procédure d'indemnisation
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12 juillet 2020 | Procédure d'indemnisation
Régime fiscal des indemnités de préjudice corporel Quel traitement fiscal des indemnités de préjudice corporel ? Suite à un accident ou à une maladie, une transaction ou un jugement peuvent conduire au versement d’indemnités au titre d’un dommage corporel. Le choix...
