Préjudices 28 Août 2020 L’inconstitutionnalité d’une disposition relative à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2018-757 QPC du 23 novembre 2018, déclare contraire à la constitution la disposition du… David Ybert de Fontenelle
Pénal 17 Août 2020 La responsabilité pénale du délégataire La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mai 2018 venant redessiner les contours… David Ybert de Fontenelle
Accident du travail 12 Août 2020 Responsabilité entre les entreprises d’intérim et les entreprises « utilisatrices » en cas de fautes partagées Les entreprises, et notamment les entreprises du bâtiment, ont fréquemment recours à des salariés intérimaires pour des missions bien définies… David Ybert de Fontenelle
Préjudices 06 Août 2020 Le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel vis-à-vis du régime matrimonial. Le mariage et le PACS font naître entre les époux des obligations réciproques telles que les obligations de vie commune… David Ybert de Fontenelle
Pénal 31 Juil 2020 Les actions de prévention contre le risque pénal du chef d’entreprise La responsabilité pénale du chef d’entreprise suppose la réunion de plusieurs éléments, à savoir la violation d’un texte légal ou… David Ybert de Fontenelle
Préjudices, Procédure d'indemnisation 27 Juil 2020 Les sanctions encourues par l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable En principe, la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle n’a pas la possibilité d’engager une action devant… David Ybert de Fontenelle
Pénal 24 Juil 2020 L’intérêt personnel du dirigeant présumé en l’absence de justifications sociales des dépenses engagées L’abus de biens sociaux est un des délits les plus fréquents en matière de responsabilité pénale des dirigeants. C’est notamment… David Ybert de Fontenelle
Pénal 25 Mai 2020 PLAIDOYER EN FAVEUR DE L’APRES COVID-19 1. Doit-on envier le monde d’hier ? Je suis de ceux qui pense que “l’avocat” n’est pas un militant, même… David Ybert de Fontenelle
