31 juillet 2020 | Publications
Les actions de prévention contre le risque pénal du chef d’entreprise La responsabilité pénale du chef d’entreprise suppose la réunion de plusieurs éléments, à savoir la violation d’un texte légal ou réglementaire définissant les éléments de l’infraction, une action...
27 juillet 2020 | Publications
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24 juillet 2020 | Publications
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12 juillet 2020 | Publications
Régime fiscal des indemnités de préjudice corporel Quel traitement fiscal des indemnités de préjudice corporel ? Suite à un accident ou à une maladie, une transaction ou un jugement peuvent conduire au versement d’indemnités au titre d’un dommage corporel. Le choix...