Cabinet d’avocats à Aix-en-Provence

Recourir à un avocat si vous êtes victime d’accident ou d’agressions pénales nous parait indispensable pour plusieurs raisons :

Pour se protéger

Après un accident ou une agression, la victime est particulièrement vulnérable et fragile. Elle a donc besoin d’un avocat pour affronter l’auteur des faits dans le procès pénal. Puis dans la phase d’indemnisation, le débiteur régleur (assureur ou fonds de solidarité national). L’avocat doit aussi vous guider, vous entourer et vous écouter.

Pour se défendre

L’indemnisation est un combat, même lorsque la responsabilité est incontestable. L’adversaire (qu’il s’agisse d’un assureur, d’un fonds de solidarité ou de l’auteur en personne) va nécessairement chercher à minimiser l’enveloppe indemnitaire.

L’avocat va alors diagnostiquer vos droits, demander une provision, organiser l’expertise, influencer le choix des personnes présentes ainsi que le contenu de la mission de la mission de l’expert. Il va également débattre avec le corps médical de l’évaluation médico légale de vos atteintes, etc… Vous aurez donc besoin de son expertise juridique afin de vous guider stratégiquement vers la procédure (qui peut être amiable ou judiciaire) la plus satisfaisante pour vous, en termes de délais et d’indemnisation.

Pour se reconstruire

Chaque victime étant différente, la plus-value de l’avocat réside dans la personnalisation de la réparation, mais aussi dans la création d’une réparation sur mesure qui requiert de maitriser la matière, ses applications jurisprudentielles et permet ainsi à la victime de se reconstruire.

À quoi sert l’expertise médicale ?

L’expertise permet de déterminer et d’évaluer les différents postes indemnisables de la victime. Il s’agit d’une évaluation médico-légale, c’est-à-dire une conversion d’un état de santé dans des termes juridiques.

Qui sera présent ?

• L’expert, éventuellement un ou plusieurs sapiteurs (un autre technicien relevant de n’importe quelle spécialité médicale, paramédicale, ou autres), l’avocat de la victime et l’avocat de l’auteur (ou de l’assureur). Mais aussi le médecin conseil de la victime et le médecin conseil de la compagnie d’assurance.
• Malgré le nombre, l’expertise doit permettre un débat équitable assurant à chacune des parties un temps de parole équivalent, la faculté d’argumenter, voir, le cas échéant, de contester l’interprétation des autres.
• Il est indispensable que la victime, souvent impressionnée, n’y aille pas seule et soit accompagnée de son avocat.
• L’avocat joue surtout un rôle très actif dans la reconnaissance et l’évaluation des différents postes de préjudices à l’expertise, où la partie adverse est également présente pour présenter ses observations.

Combien coute l’expertise ?

• Minimum 600 euros

Qui paye ?

• Si l’expertise est amiable : la victime n’a rien à régler.
• Lorsque l’expertise est judiciaire : c’est la victime qui fait l’avance des honoraires de l’expert ou sa protection juridique, qui les prend à sa charge. À l’issue du procès, le juge condamne l’auteur responsable à rembourser ces frais à la victime.
• Enfin, si l’expertise est ordonnée par la CIVI : c’est l’État qui prend en charge les frais d’expertise.

Vous entendrez souvent votre avocat et votre médecin conseil parler en abrégé lorsqu’ils feront référence à vos postes de préjudices.

La liste des postes de préjudices indemnisables a été fourni par un groupe travail dirigé par Jean Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Voici le détail des postes de préjudices indemnisables :

Préjudices patrimoniaux

1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
   – Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
   – Frais divers (F.D.)
   – Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
   – Dépenses de santé futures (D.S.F.)
   – Frais de logement adapté (F.L.A.)
   – Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
   – Assistance par tierce personne (A.T.P.)
   – Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
   – Incidence professionnelle (I.P.)
   – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extrapatrimoniaux

1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
   – Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
   – Souffrances endurées (S.E.)
   – Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
   – Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
   – Préjudice d’agrément (P.A.)
   – Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
   – Préjudice sexuel (P.S.)
   – Préjudice d’établissement (P.E.)
   – Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
3. Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
   – Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

En cas de décès ou de blessures, votre famille subit par ricochet des préjudices qui sont également indemnisables.

Le processus d’indemnisation se scinde en deux temps : l’allocation de sommes provisionnelles destinées à couvrir les frais engagés par les victimes ou les proches jusqu’à la consolidation de l’état de santé de la victime, puis la liquidation définitive de son entier préjudice.

La consolidation

Pour les membres du groupe ayant élaboré le rapport DINTILHAC, la consolidation c’est la date de stabilisation des blessures. Cette date est généralement définie comme « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».

La consolidation correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques. Cette date marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif.

La date de consolidation dépend de la gravité des atteintes physiques et/ou psychiques :

• Pour les atteintes légères : la consolidation est généralement fixée entre 6 mois et 1 an après l’accident.
• Pour les atteintes graves : il faut distinguer en fonction de l’âge de la victime (qui généralement n’est pas consolidé tant qu’elle est mineure) et de la nature des séquelles (blessures orthopédiques ou lésions cérébrales). Par exemple, les lésions cérébrales/traumatismes crâniens ont une évolution généralement plus lente qui reportent la consolidation.

L’indemnisation

À partir de la consolidation : si c’est amiable, la victime peut espérer que l’indemnisation totale et définitive de son préjudice intervienne dans un délai d’un an à compter de la consolidation ; si c’est judiciaire, la moyenne est de 3 ans pour obtenir une décision définitive.

En cas d’accident

Si l’accident est causé par un tiers :

• Soit l’assureur de l’auteur s’il est assuré.
• Soit le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) si l’auteur est non assuré ou inconnu (par exemple : conducteurs ayant pris la fuite).

Si la victime se blesse seule :

• Elle peut obtenir une indemnisation à condition d’avoir souscrit une assurance personnelle, souvent dénommée « GAV » (Garantie des Accidents de la Vie). La plupart du temps cette dernière est optionnelle et plafonnée.

En cas d’agressions pénales

Atteintes graves :

Si l’infraction a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; ou s’il s’agit d’une agression sexuelle, de la réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage, de la traite des êtres humains, du proxénétisme et des infractions qui en résultent, ou encore des infractions prévues aux articles 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, c’est le fonds de garantie des victimes (fonds de solidarité) qui va payer à la place de l’auteur. Le FGTI se retournera ensuite contre l’auteur des faits, condamné pour l’infraction, et lui réclamera le remboursement des indemnités versées.

Atteintes légères :

Lorsque vous ne remplissez pas les critères ci-dessus (liées à la gravité des atteintes ou à la nature de l’infraction), c’est le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) qui vous aidera à recouvrer les sommes auprès du débiteur/auteur de l’infraction.